Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - OBJET
Les Conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’atelier
Gold-Dalg et de son client dans le cadre de la vente des prestations et productions mettant en œuvre
ses compétences dans le design et le travail du verre. Toute prestation accomplie par l’atelier Gold-Dalg implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions générales de vente.
Les prestations sont effectuées à titre non exclusif. L’atelier Gold-Dalg se réserve la possibilité
de mettre en œuvre son savoir-faire pour la réalisation de prestations analogues pour le compte de tiers.
Le contrat de vente est parfait dès l’acceptation par le client du devis qui lui est présenté.
Faute d’acceptation de ce devis par le client avant le délai de 30 jours à compter de sa réception,
il sera considéré comme nul et caduc et un nouveau devis sera adressé, pour acceptation, au client.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix des prestations et/ou marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise
de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Hors Taxes. Par voie de conséquence,
ils seront majorés des éventuels frais de douane et des frais de transport applicables au jour
de la commande. L’atelier Gold-Dalg s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, l’entreprise s’engage à facturer les prestations et/ou marchandises commandées
au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera consenti
en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf mention contraire précisée dans les conditions particulières, le règlement des commandes s’effectue via le paiement en ligne sur le site golddalg.com. Pour les commandes spéciales - hors objets proposés sur le site internet "www.golddalg.com"- l’acheteur devra verser un acompte de 60%, lors de l’enregistrement de la commande, sans quoi les prestations et/ou productions ne pourraient démarrer.
Le solde devra être payé à réception des marchandises.
ARTICLE 4 - RETARD DE PAIEMENT & CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou mises à disposition,
dans les 15 jours suivant la réception ou les 22 jours suivant l’avis de mise à disposition, adressée
par mail, dans les locaux de l’atelier Gold-Dalg, le client doit verser à l’atelier Gold-Dalg une pénalité
de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur
au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable
ne soit nécessaire. Tout acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur,
à l’égard de l’atelier Gold-Dalg d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Si dans les quinze jours qui suivent la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec A.R.,
le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
ARTICLE 5 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’atelier Gold-Dalg conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix,
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET EXCLUSIVITÉ
Le savoir-faire et les connaissances de l’Atelier Gold-Dalg mis en œuvre pour réaliser les prestations
et/ou productions restent son entière propriété. Les prestations réalisées ne feront l’objet d’aucune cession de droit. L’atelier Gold-Dalg pourra exploiter librement les résultats des prestations réalisées
dans le cadre du développement et de l’exploitation de ses produits (exemple : vente au public).
ARTICLE 7 - LIVRAISON
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit par l’envoi
par mail d’un avis de mise à disposition dans les locaux de l’atelier Gold-Dalg à l’attention de l’acheteur, soit au lieu indiqué par ce dernier par mail à la signature du bon pour accord. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison ne pourra donner lieu au profit
de l’acheteur à l’allocation de dommages & intérêts ou à l’annulation de la commande. Le coût
et le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes
ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon
de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR. En cas de retrait
des marchandises dans les locaux de l’atelier Gold-Dalg, le contrôle sera effectué sur place.
ARTICLE 8 - DÉFAUT – ENTRETIEN
Le vendeur en sa qualité de vendeur professionnel garantit que les produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. En cas de produit(s) non-conforme(s) conformément à l’article L.211-5 du Code
de la consommation français ou si ces produits présentent des vices cachés visés à l’article 1641 du Code civil français, ils donneront droit à un échange au bénéfice du client. Tout défaut sur un produit doit être signalé par écrit, via lettre recommandée sans délai, et en tout cas dans les 7 jours après réception
de la marchandise (la date de la poste faisant foi). Du fait du mode de fabrication artisanale, des différences de tailles et de couleurs des marchandises sont possibles et ne pourraient être considérées comme défaut. Les caractéristiques du verre utilisé impliquent que les marchandises peuvent présenter
de manière aléatoire des bulles, cordes, stries, petits infondus, qui ne pourraient non plus être considérés comme des défauts. Le verre ne doit pas subir de chocs thermiques et d’agression chimique. L’entretien des marchandises doit se faire à la main. Par conséquent, L’atelier Gold-Dalg se décharge de toute détérioration de la marchandise liée à l’utilisation de matériel chauffant (four, micro-onde, etc.) ou lave-vaisselle. Les objets mis en vente ne sont pas voués à une utilisation culinaire
ARTICLE 9 - PUBLICATIONS
Tout projet de publication ou de communication par le client portant sur les prestations et/ou productions réalisés par l’atelier Gold-Dalg doit indiquer obligatoirement : son nom, son prénom et «atelier Gold-Dalg».
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’atelier Gold-Dalg ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 de Code civil et en particulier ; les grèves, actes terroristes, épidémies, guerres, catastrophes naturelles et problèmes affectant les fournisseurs,
les transports ou la production.
ARTICLE 11 - DIVISIBILITÉ
Le fait pour l’atelier Gold-Dalg de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse
ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir. D’autre part, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité des Conditions générales et de toute autre clause.
ARTICLE 12 - TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort de la ville de Laval, 53000.